1. INTRODUCTION

1.1

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes de Vandotec sa, ci-après dénommée Vandotec. Il ne pourra y être dérogé que par des conditions particulières acceptées expressément et par écrit par Vandotec.

1.2

La remise d’une commande par l’acheteur implique de sa part acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et le cas échéant la renonciation par l’acheteur à ses propres conditions générales d’achat figurant sur des documents commerciaux, y compris des lettres et des bons de commande.

1.3

Le fait pour Vandotec d’effectuer à la demande et pour le compte de l’acheteur des opérations autres que celles lui incombant en vertu de la vente ne peut en aucun cas modifier ni le contrat de vente ni les conditions générales de vente.

 

2. FORMATION DU CONTRAT

Une offre est valable pendant deux mois. Le contrat est conclu si l’ acheteur renvoie l’offre dans les deux mois signée pour accord et sans aucune modification. Une offre qui n’est pas acceptée dans les deux mois doit être reconfirmée par écrit par Vandotec.

 

3. CONDITIONS DE LIVRAISON ET DELAIS DE LIVRAISON

3.1

Sauf stipulation contraire, toute vente est réputée conclue “départ usine” Poperinge (définition Incoterms 2000 - Chambre Internationale de Commerce).

3.2.

La livraison de biens et le transfert de risques s’effectuent au moment où les biens sont mis à la disposition de l’acheteur conformément aux présentes conditions générales.

3.3

Sauf stipulation contraire, le délai de livraison commence à courir à partir de la dernière des dates suivantes, congés annuels non

compris :

a) Réception par Vandotec de tous les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande,

b) Réception de l’acompte à la commande

3.4

A défaut de délai de livraison déterminé dans le contrat, Vandotec livrera selon les possibilités de production.

3.5

Vandotec se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles avec facturations partielles correspondantes.

3.6.

Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté de Vandotec ou pour des causes de force majeure, l’acheteur ne prend pas livraison à la date et au lieu prévu par le contrat, l’acheteur devra quand-même respecter les conditions générales contractuelles de paiement comme si les produits avaient été effectivement enlevés. Dans ce cas les produits seront stockés par Vandotec dans un lieu de son choix aux frais et aux risques de l’acheteur. Vandotec décline toute responsabilité pour l’éventuel dommage causé par cette situation.

 

4. VENTE AVEC INSTALLATION /Travaux genie civil/ Projet clé en main

4.1

Lorsque le produit est vendu installation comprise, Vandotec n’entreprendra l’installation qu’après que l’acheteur lui ait notifié par écrit que les travaux préparatoires nécessaires lui incombant sont terminés et conformes et que Vandotec peut procéder à l’installation.

4.2

Au cas où l’installation est retardée du fait de l’acheteur, Vandotec sera fondée à demander réparation du préjudice qu’elle subit par ce retard.

4.3

Sauf convention contraire, les installations sont réalisées par Vandotec sans interruption. Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté de Vandotec, l’exécution des travaux d’installation doit être suspendue, les frais supplémentaires de main d’oeuvre et de déplacement ainsi que les indemnités y afférentes seront facturés en sus du prix convenu.

4.4

Pour toute installation interrompue durant plus de 8 jours calendrier consécutifs, Vandotec se réserve le droit de facturer les produits, ainsi que les fournitures déjà livrées, et travaux exécutés, suivant un pro rata.

4.5

Les autorisations nécessaires sont en ordre d’après la législation en vigueur.

4.6

L’offre est fait selon les législation sur le date de l’offre.

4.7

Le propriétaire possède les donnés nécessaires du terrain et livre les plans nécessaires (câbles, tuyauteries, stockage souterrain, fondations, etc....) sur un plan présenté. En défaut de cela nous ne pouvons être responsable des conséquences imprévues pendant les travaux.

4.8

Les travaux supplémentaires causés par une nappe aquifère /eau de sol, étude de stabilité, berlinoises, etc..... feront parti d’un calcule appart.

4.9

Vandotec nv ne prend aucune responsabilité dans des cas de dommages causer par l’adaptions de la nappe aquifère.

4.10

Les terrains sont accessible pour nos camions et grues

4.11

Vandotec ne peut pas être mis responsable si la protection cathodique ne fonctionne pas sur une cuve existante. Par example à cause d’une mise à la terre.

4.12

L’égouttage vers les égouts sera assez profond pour permettre une installation conforme. Sinon le maître d’ouvrage doit prévoir une installation de pompage.

4.13

En cas de pollution, celles-ci devront être évacuées appart avec un décompte appart.

4.14

Toutes mesures données feront objet d’un décompte après exécution.

4.15

Le maître d’ouvrage met à disponibilité gratuitement de l’électricité et de l’eau.

4.16

Nous ne sommes pas responsable pour des dommages de corrosion en faisant des travaux sur des cuves existantes. Un test de mise en pression doit être donner par le maître d’ouvrage.

4.17

Pour le placement d’une protection cathodique sur des cuves existent. Le client est responsable pour le risque de la mise à la terres de ces cuves.

4.18

L’offre est exclusif des coûts de police et de signalisation. Les permissions des insistances certifiées et le signalisations sur la route public, si nécessaire, est pour le maître d’ouvrage.

4.19

Les prix sont calculé sur base du plan ajouté ou existant et sur base de l’exécution de l’offre complet.

4.20

Des adaptions dans les quantités en exécution negatif de >15% feront objet d’un recalcul du prix unitaire.

4.21

Le plan/dessin fait par Vandotec est un avant-projet et ne peut pas être considéré comme plan/dessin définitif.

4.22

Les quantités estimés dans l’offre seront recalculé après exécution.

4.23

Des adaptions pendant les travaux doivent être confirmé d’avance par mail of fax.

4.24

Pour des mesures de sécurité, il est nécessaire de remplir la cuve avec du produit   immédiatement après que la cuve est posée dans le sol (pas inclus dans notre prix)

4.25

Un responsable coordinateur de sécurité est à charge du propriétaire (à partir du 1 mai 2001).

4.26

Les attestions originaux seront livrées, dans les 5 jours, après les paiements des factures.

4.27

La facturation se fait par des factures d’avance à la base des travaux déjà réalisés.

 

5. PRIX

Sauf stipulations contraires, les prix déterminés dans les offres, ainsi que dans les acceptations de commande de Vandotec, s’entendent pour les produits et les quantités définies hors taxes «départ usine » (Incoterms 2000 de la Chambre de Commerce Internationale) et ne comprennent ni les frais d’installation ni ceux de mise en service.

 

6. PAIEMENT

6.1

Sauf stipulations contraires dans l’acceptation de commande, le prix est payable au comptant à Poperinge dès réception de la facture.

6.2.

Chaque facture dont le montant n’est pas réglé complètement à la date d’échéance sera majorée de plein droit et sans aucune mise en demeure d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant dû, avec un minimum de 125,00 euro. Le montant ainsi majoré produira de plein droit et sans aucune mise en demeure un intérêt annuel de 12%. Le non-paiement d’une facture à sa date d’échéance a également pour conséquence que toutes les dettes deviennent immédiatement exigibles et dues. Dans cette hypothèse, Vandotec a également le droit, si elle le souhaite, sans aucune mise en demeure et sans intervention judiciaire, de soit suspendre ses livraisons ou services, soit de considérer la convention comme résiliée de plein droit, sans préjudice du droit d’introduire une demande de revendication des biens livrés et de solliciter des dommages et intérêts complémentaires. Chaque facture qui n’a pas été expressément protestée dans les huit jours à partir de la date de facturation est réputée acceptée, conditions générales sur facture incluses.

 

7. GARANTIE

7.1.

La période de garantie stipulée couvre exclusivement le remplacement gratuit des pièces défectueuses ainsi que la main-d’oeuvre et les déplacements correspondants.

7.2.

Le fonctionnement des machines installées est uniquement garanti dans les limites prévues dans l’acceptation de la commande.

7.3.

Ne sont pas couverts par la garantie :

- Toute réparation ou remplacement de pièces ainsi que tout travail devenu nécessaire suite à un accident ou un acte de vandalisme ou à une mauvaise utilisation des produits,

- Les produits consommables (p.e. papier d’imprimante, encre etc) ,

- Les produits préparés ou modifiés par l’acheteur ou un tiers sans autorisation écrite et préalable de Vandotec,

- Les opérations de changement de prix et les conséquences éventuelles de celles-ci,

- Toute intervention ayant pour cause directe une modification de l’infrastructure ou de l’alimentation électrique ou hydraulique des appareils,

- Les interventions sur les mesureurs ayant subi le passage d’un liquide pour lequel l’appareil n’est pas conçu (p.e. carburant non conforme à la législation en vigueur à la date de la commande, de l’eau, etc)

- Le remplacement des moteurs électriques nécessité par l’absence du dispositif de protection approprié ou du shuntage du dispositif existant,

- Les interventions ou déplacements suite à des appels injustifiés pour les motifs tels que : désamorçage à la suite d’un manque de carburant dans la citerne, panne de secteur électrique, fusible non remplacé, des circonstances météorologiques (inondations, intempéries, foudre, gel, vent etc), les pannes ou le mauvais fonctionnement résultant ou provoqués par des causes externes ou la force majeure. Dans tous les cas énumérés dans l’article 7.3, Vandotec facturera les frais de déplacement, les frais d’interventions et matériels à l’acheteur qui s’engage à régler ces factures au tarif en vigueur au moment de l’intervention.

7.4

Les interventions couvertes par la garantie ne prolongent pas la période de la garantie.

7.5.

N' est pas couvert par la garantie contractuelle : Chaque intervention pour des frais ou autre dommage matériel, moral ou physique occasionnés par l’usage du matériel livré ou placé. L’acheteur doit en effet vérifier si le matériel livré ou installé et les services y afférents sont aptes à l’usage proposé ; en effet, Vandotec n’a aucun contrôle sur les conditions de fonctionnement et d’usage.

 

8. RESPONSABILITE

8.1

La responsabilité de Vandotec se limite au remplacement et/ou réparation des biens livrés si les biens ne sont pas conformes ou si les biens sont défectueux.

8.2.

Les plaintes pour livraison non conforme ou du chef de vices cachés doivent être formulées par lettre recommandée à la poste dans les cinq jours après livraison, et ce nonobstant l’obligation de Vandotec de respecter les dispositions de l’article 1648 du Code civil. En cas de non-respect de ce délai et des formalités de la plainte celle-ci n’est pas valable.

8.3

Vandotec n’est pas responsable des pertes indirectes ou d’exploitation.

8.4

Vandotec n’est pas responsable des conséquences du non-respect par l’acheteur des dispositions légales afférentes au placement et à l’usage des produits et installations.

8.5

Vandotec n’est pas responsable des pertes du produit distribué, quelle qu'en soit la cause, ni des dommages dus à une utilisation frauduleuse des produits.

8.6

Vandotec ne sera pas responsable des défauts dans l’exécution du présent contrat causés par la force majeure. Force majeure implique tous les événements qui sont indépendants de la volonté des parties. Ainsi Vandotec ne sera pas responsable du dommage subi par l’acheteur suite à des faits de guerre, révolution, incendie, explosion, inondation, intempéries, grève, attaque armée, interruption du système de téléphonie et informatique, ainsi que du chef de défauts et/ ou retards dus à d’autres personnes ou organisations ou autres cas qui relèvent de la force majeure.

 

9. RESERVE DE PROPRIETE

Vandotec reste propriétaire des biens livrés et installés, même si l’acheteur les a utilisés, jusqu’au moment du paiement complet du prix, y compris les intérêts et l’indemnité forfaitaire. Si une facture n’est pas payée à la date d’échéance, Vandotec aura le droit de revendiquer les biens. Nonobstant l’action en revendication, le risque sera transféré à l’acheteur à partir de la livraison des biens comme prévu par l’article 3 L’acheteur s’engage à mettre les biens qui n’ont pas été payés à la date d’échéance volontairement à la disposition du vendeur. Le vendeur s’engage à ne pas revendre les biens ni les prêter à des tiers ou les utiliser comme caution, tant que les biens sont la propriété de Vandotec. En cas de non-respect de cette clause l’acheteur devra payer outre le prix de vente y compris intérêts et clause de majoration forfaitaire, une indemnité forfaitaire de 50% du prix de vente. Cette clause de réserve de propriété est un élément essentiel de la convention, sans laquelle le vendeur n’aurait pas conclu le contrat de vente.

 

10. LOI APPLICABLE - JURIDICTION

Le droit belge régit le contrat entre Vandotec Solutions et l’acheteur. La justice de paix et le tribunal de commerce de Ypres sont exclusivement compétents pour prendre connaissance de toute action concernant le contrat entre Vandotec et l’acheteur.